Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre Kalicertif SAS, éditrice de la plateforme Kalicertif, et ses utilisateurs (ci-après « le Client »).

Kalicertif propose des services de certification numérique basés sur la blockchain, incluant des certificats d'authenticité, des puces NFC, et des solutions de traçabilité pour les entreprises.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Plateforme : le site web kalicertif.fr et l'application Kalicertif permettant la création, la gestion et la vérification de certificats blockchain.
• Créateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour certifier une oeuvre, un produit ou un document.
• Certificat : enregistrement immuable sur la blockchain attestant de l'authenticité, de la provenance et de l'historique de propriété d'un bien certifié.
• Puce NFC chiffrée : composant électronique physique, crypté et préprogrammé, collé sur un bien pour permettre sa vérification par scan smartphone.
• Royalties : pourcentage du prix de revente d'un bien certifié, versé automatiquement au Créateur via smart contract à chaque transaction ultérieure.
• Blockchain Unikium : infrastructure blockchain propriétaire développée par Unikium, construite sur la technologie Avalanche, utilisée pour l'enregistrement des Certificats.
• Partenaire Revendeur : galerie, place de marché ou tout professionnel agréé par Kalicertif pour commercialiser les services de la Plateforme auprès de Créateurs.
• RoyaltyLink : lien de vente unique généré par la Plateforme permettant au Créateur de vendre son bien avec activation automatique des royalties sur les reventes futures.

3. Identification du vendeur

• Société : Kalicertif SAS
• Siège social : 6 B Rue du Bas Village, 35510 Cesson-Sévigné
• SIREN : 929 978 393
• SIRET : 929 978 393 00023
• RCS : Rennes
• TVA intracommunautaire : FR45929978393
• Email : contact@kalicertif.com
• Directeur de publication : Le Président de Kalicertif SAS
• Hébergeur : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

4. Services et tarifs

4.1 KALIS Gratuit (Créateurs)

• Certification blockchain illimitée : 0€
• Première vente via la Plateforme : Kalicertif perçoit une commission de 5% du prix de vente
• Reventes ultérieures : le Créateur perçoit 5% de Royalties ; Kalicertif perçoit 2,5% de frais plateforme. Total prélevé sur le prix : 7,5%

4.2 Puce NFC chiffrée

• KALIS NFC Solo : 19,90€ HT / puce
• Pack Créateur : 79,90€ HT pour 5 puces (soit 15,98€/puce)
• Pack Galerie : 249€ HT pour 20 puces (soit 12,45€/puce)
• Comprend : puce NFC chiffrée + QR code associé
• Expédition sous 5 jours ouvrés

4.3 Abonnements Documents

• Standard : 40€ HT/mois — 50 documents certifiés/mois, QR code intégré, horodatage blockchain, page de vérification publique
• Pro : 149€ HT/mois — 300 documents certifiés/mois, tout Standard inclus, API REST d'intégration, marque blanche, export & statistiques avancées, support prioritaire

4.4 Offres Entreprises (Industrie & DPP)

• Starter : 1 490€ HT/an — 1 000 certificats/an, API REST, import CSV, conformité DPP
• Business : 3 490€ HT/an — 5 000 certificats/an, API REST, import CSV en masse, conformité DPP, multi-utilisateurs, support dédié, SLA 99.9%
• Enterprise : sur devis — volume illimité, intégration ERP/WMS sur mesure, account manager dédié, SLA personnalisé

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement.

5. Commande et paiement

Le paiement est sécurisé par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de certification blockchain dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord du Client.

Pour les puces NFC non utilisées, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

7. Garanties légales

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les puces NFC chiffrées (biens physiques) pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison.

En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la livraison, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si aucune de ces solutions n'est possible, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

7.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés. Si un vice caché rendant la puce NFC impropre à son usage est découvert, le Client peut choisir entre la restitution du bien et le remboursement du prix, ou la conservation du bien et la restitution d'une partie du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la certification
• Ne pas utiliser la Plateforme pour certifier des produits contrefaits ou illicites
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Respecter les conditions d'utilisation de la Plateforme

9. Obligations de Kalicertif

• Assurer la disponibilité de la Plateforme (SLA 99.9% pour les forfaits Premium)
• Garantir l'intégrité et la pérennité des Certificats blockchain
• Protéger les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité
• Fournir un support technique dans les délais annoncés

10. Royalties & Commissions — Protection des artistes

10.1 Principes fondamentaux

Les Royalties de 5% sur chaque revente d'une oeuvre certifiée appartiennent exclusivement et irrévocablement au Créateur. Ce droit est inscrit dans le smart contract blockchain au moment de la certification et ne peut être modifié, réduit, conditionné ou supprimé par aucune partie, y compris Kalicertif.

10.2 Séparation des frais

• Royalties Créateur : 5% — versées directement au Créateur sur chaque revente, sans intermédiaire ni prélèvement de Kalicertif
• Frais plateforme Kalicertif : 2,5% — prélevés séparément en complément des Royalties

Kalicertif ne perçoit aucune commission, aucun prélèvement ni aucune retenue sur les Royalties du Créateur. Les frais plateforme (2,5%) sont distincts et s'ajoutent aux Royalties.

10.3 Interdictions

Il est strictement interdit à toute personne, Partenaire Revendeur ou entité de :

• Détourner, réduire, conditionner ou retenir les Royalties dues à un Créateur
• Imposer des frais supplémentaires qui diminueraient de fait le montant net des Royalties
• Modifier les paramètres du smart contract de Royalties après certification
• Subordonner l'accès au plan KALIS Gratuit à des conditions non prévues aux présentes CGV

11. Programme Partenaires

11.1 Conditions générales des partenaires

Les Partenaires Revendeurs agréés (galeries, revendeurs, places de marché) peuvent commercialiser les services Kalicertif sous réserve du respect strict des présentes conditions.

11.2 Plafonnement des commissions

• La commission maximale qu'un Partenaire Revendeur peut prélever est de 20% du prix de vente
• Cette commission est prélevée sur le prix de vente et ne peut en aucun cas être prise sur les Royalties du Créateur

11.3 Obligations des partenaires

• Informer clairement les Créateurs que le plan KALIS Gratuit est accessible à 0€, sans condition
• Ne jamais présenter un service payant comme la seule option disponible
• Transmettre intégralement les Royalties aux Créateurs, sans retenue ni délai injustifié
• Afficher de manière transparente leur commission et les frais appliqués

11.4 Sanctions

Tout manquement aux obligations du présent article entraîne :

• Résiliation immédiate du partenariat, sans préavis ni indemnité
• Bannissement définitif de la Plateforme Kalicertif
• Notification à tous les Créateurs concernés du manquement constaté
• Le cas échéant, poursuite en réparation du préjudice subi par les Créateurs

12. Permanence des Certificats

12.1 Pérennité garantie

Les Certificats blockchain créés via Kalicertif sont permanents et indépendants de l'existence de la société. Ils restent vérifiables sur la blockchain publique, quels que soient les événements affectant Kalicertif SAS.

12.2 Engagements en cas de cessation d'activité

En cas de cessation d'activité de Kalicertif SAS, la société s'engage à :

• Notifier tous les utilisateurs avec un préavis minimum de 90 jours
• Publier en open source les outils de vérification des Certificats, permettant à quiconque de vérifier l'authenticité d'un Certificat de manière autonome
• Fournir à chaque utilisateur un export complet de ses Certificats et données associées
• Maintenir l'accès en lecture aux Certificats pendant toute la durée du préavis

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme Kalicertif, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Kalicertif SAS. Le Client conserve l'entière propriété intellectuelle de ses oeuvres et documents certifiés.

14. Responsabilité

Kalicertif fournit un service de certification et de traçabilité blockchain. Kalicertif ne saurait être tenu responsable :

• De la véracité des informations fournies par le Client
• De l'utilisation frauduleuse de la Plateforme par des tiers
• Des décisions commerciales prises sur la base des Certificats

15. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les Certificats déjà créés restent valides et accessibles sur la blockchain.

Kalicertif se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.1 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Kalicertif a désigné le médiateur suivant :

• Médiateur : Médiation-Net (CMAP)
• Site web : www.mediateur-conso.cmap.fr
• Adresse : CMAP — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.2 Juridiction compétente

Pour les Clients consommateurs : conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou de l'exécution de la prestation de service.

Pour les Clients professionnels : tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes, siège social de Kalicertif SAS.